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Code de procédure pénale - Art. 427 | Dalloz. New search
JUSTICE Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi du Code pénal Article19.ma
Code de procédure pénale. Partie législative | Articles préliminaire à 937. Livre II : Des juridictions de jugement | Articles 231 à 566. Titre II : Du jugement des délits | Articles 381 à 520-1. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel | Articles 381 à 495-25. Articles 427 à 457 Code de procédure pénale. Version en vigueur au 29.
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L'article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement.
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2 L'article 427 du Code de procédure pénale, quant au jugement des délits, dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées.
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Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, le principe est celui de la liberté en matière de preuve sauf lorsque la loi en dispose autrement. De plus, aux termes de l'alinéa 2, « le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
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Selon l'article 427 du code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
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4 déc. 2017 Actualités. L'article 427 du Code de procédure pénale intéresse précisément la preuve en matière pénale et l'intime conviction du juge pénal. Décryptage. Credit Photo : Pixabay. Distinction entre la liberté de la preuve et la preuve légale. Le choix français des moyens de preuve.
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Tout d'abord, il lui appartient, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis et sont débattus contradictoirement devant elle. Elle doit, à ce titre, prendre en considération l'éventuel dépérissement des preuves imputable au temps écoulé.
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L'intime conviction du juge est une notion de droit français, introduite aux articles 427 et 353 du Code de procédure pénale dans les termes suivants : « le juge décide d'après son intime conviction », et « avez-vous une intime conviction ? » Elle constitue la méthode d'évaluation de la preuve en droit pénal français, et se distingue de la common law qui utilise un fardeau de la.
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Selon l'article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». […] Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur.
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R 226-1 code pénal; Numéro de pourvoi : 15-16.280; Rechercher. NEW Search by jurisdiction. Code de procédure pénale. Informations éditoriales. Code de procédure pénale. Document. Numéro d'article.. SECTION 2 - De la composition du tribunal et de la tenue des audiences (Art. 398 - Art. 399)
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Code de procédure pénale : Article 427. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
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articles préliminaire et 427, 591 et 593 du code de procédure pénale. La seconde branche du moyen, visant l'emploi par les enquêteurs d'un stratagème qualifié de déloyal, est celle qui permet à l'assemblée plénière de préciser une jurisprudence qui donnait lieu à certaines interprétations ou certains commentaires
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L'article 427 du code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout moyen de preuve ». Cet article s'inscrit dans le prolongement des dispositions des articles 41, 81 et 151 du code de procédure pénale permettant au ministère public, au juge d.
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Malgré cette affirmation de l'article 427 du Code de procédure pénale, force est de constater que le terme de « loyauté » ne figure nulle part dans nos textes. Pour autant, on s'attache à dire que son fondement provient directement de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme concernant le.
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Article préliminaire ; Replier Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566). Replier Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 520-1). Replier Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 495-25). Replier Section 4 : Des débats (Articles 406 à 461). Déplier Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457)
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